L’association patronale et professionnelle qu’est la FSCFS coordonne et finance une plainte-type contre la Confédération suisse. L’action en justice a été intentée sur mandat de la FSCFS par le docteur en droit Urs Saxer, avocat et professeur notamment de droit constitutionnel et administratif à l’université de Zurich, avec le concours de l’avocate Daniela Kühne, elle aussi professeure à l’université de Zurich.

Après le premier avis négatif du Conseil fédéral, une plainte a été introduite auprès du Tribunal fédéral au cours de la deuxième semaine de novembre. Le Tribunal fédéral a confirmé la réception de cette plainte et sommé la Confédération de prendre position à ce sujet.

La plaignante est consciente que la pandémie de coronavirus représente une situation difficile et exceptionnelle. La présente action en responsabilité de l’État n’a pas pour objectif de contester que le Conseil fédéral comprend, dans une certaine mesure, la difficulté de la situation. Néanmoins, l’action du Conseil fédéral, gouvernement de la Suisse, doit répondre à un minimum d’exigences juridiques. En l’occurrence, cela n’a pas été le cas.
Comme la demande de consultation du dossier déposée le montre aussi, le Conseil fédéral n’a pas, dans le contexte de la pandémie de coronavirus, apporté suffisamment d’explications scientifiques sur le danger de contamination dans les centres de fitness. Il a ainsi violé les normes de la loi sur les épidémies et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Le Conseil fédéral a pris des mesures hâtives et disproportionnées alors que des mesures moins dures auraient tout à fait été envisageables. Ensuite, il a également manqué à son devoir de justification dans la procédure devant le Département fédéral des finances en ne répondant guère, voire pas du tout, à divers arguments de la plaignante ayant un impact décisionnel. Ainsi, contrairement aux justifications générales du Conseil fédéral, il existe par exemple des normes de protection précises qui peuvent servir de socle au droit de la responsabilité étatique. Les justifications hélas presque inexistantes du Conseil fédéral concernant la proportionnalité, la responsabilité par motif d’équité et la jurisprudence en matière de sacrifice particulier constituent à la fois une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale et du droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de celle-ci.

Enfin, il convient de noter qu’il est inacceptable que la branche du fitness, qui n’a commis aucune erreur, fasse les frais des erreurs du Conseil fédéral, qu’elle doive en subir le préjudice et renoncer à son existence économique, notamment parce que la décision du Conseil fédéral de déléguer le versement des indemnités pour cas de rigueur aux cantons a donné lieu à 26 solutions, qui, pour la plupart, n’ont pas couvert les dommages subis. Il s’agit là d’une atteinte massive à la liberté économique garantie par la Constitution. Le fait qu’une petite partie de l’économie (secteur de la restauration, de l’événementiel, centres fitness et de santé) doive supporter seule les dommages est incompréhensible, d’autant plus qu’il est aujourd’hui prouvé que la propagation du virus s’est faite dans les secteurs non fermés de l’économie.

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