Action en dommages-intérêts de la branche du fitness contre la Confédération

 

Situation initiale
La FSCFS souhaite intenter une action en dommages-intérêts contre la Confédération pour les pertes de gains causées par ce qu’elle considère comme des fermetures injustifiées (en mars 2020 et pour la période allant de décembre 2020 à mars 2021).

En raison de ces fermetures et des pertes de revenus qu’elles ont entraînées, de nombreuses PME voient leur existence menacée et, vu le soutien bancal apporté par l’État, doivent ou ont dû s’endetter lourdement.

Étant donné qu’une action en justice contre la Confédération constituerait un obstacle insurmontable pour une PME du point de vue financier, la FSCFS réunira les fonds par une campagne de financement participatif.

Objectif
Par cette action en justice, la FSCFS entend obtenir une indemnisation financière juste pour ses membres.

Premier bilan après des entretiens exploratoires avec un représentant juridique compétent

  • Les obstacles à la réussite d’une action en dommages-intérêts contre la Confédération peuvent être décrits comme élevés.
  • Si une telle revendication devait être faite dans le cadre d’une action en justice, cette revendication devrait auparavant être adressée à l’autorité en question par une entreprise directement touchée (demande en dommages-intérêts d’un centre de fitness impacté au Conseil fédéral). Seule une décision négative de l’autorité concernée pourrait ensuite être attaquée en justice devant le Tribunal administratif fédéral.
  • En raison des questions juridiques ouvertes, une telle procédure devrait être conduite par un spécialiste du droit administratif.

Financement participatif
Nous allons constituer un pool financier pour les frais encourus. Toute contribution financière est la bienvenue, et nous vous remercions d’ores et déjà pour votre participation.

Somme à réunir: CHF 75 000.–

Il est prévu que l’action en justice soit portée par Monsieur Urs Saxer (professeur titulaire de droit constitutionnel à l’université de Zurich).

 

» Vers le formulaire de partage des coûts dans le procès contre le gouvernement fédéral

Contreparties à votre engagement

CHF Contrepartie
100.– Un livre «Vieillir avec force», livre de poche pour les consommateurs avec carte de remerciement de la FSCFS
500.– Un livre «Muskelkraft ist die stärkste Medizin» (en allemand) avec carte de remerciement personnelle de la FSCFS
1'000.– Invitation V.I.P. à la Journée de la branche 2022 pour deux personnes
5'000.– Invitation V.I.P. à la Journée de la branche 2022 pour cinq personnes avec mention de votre nom (remerciement)