Situation initiale
La FSCFS souhaite intenter une action en dommages-intérêts contre la Confédération pour les pertes de gains causées par ce qu’elle considère comme des fermetures injustifiées (en mars 2020 et pour la période allant de décembre 2020 à mars 2021).
En raison de ces fermetures et des pertes de revenus qu’elles ont entraînées, de nombreuses PME voient leur existence menacée et, vu le soutien bancal apporté par l’État, doivent ou ont dû s’endetter lourdement.
Étant donné qu’une action en justice contre la Confédération constituerait un obstacle insurmontable pour une PME du point de vue financier, la FSCFS réunira les fonds par une campagne de financement participatif.
Objectif
Par cette action en justice, la FSCFS entend obtenir une indemnisation financière juste pour ses membres.
État de l’action en justice
La réplique (en français) a été envoyée au Tribunal fédéral le 18 mars 2022. Nous avons bon espoir de voir notre action en justice aboutir. Récemment, plusieurs jugements ont critiqué la manière de procéder indifférenciée du Conseil fédéral. Nous attendons désormais avec impatience l’arrêt du TF.